Fichepratique

Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves

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Mise à jour le 13 nov. 2024 | Référence : 2849

L'essentiel par l'éditeur

La retenue de garantie, plafonnée à 5 % du montant du marché, est essentielle pour couvrir les réserves et imperfections post-réception. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande ou une caution solidaire. En cas de réserves, l'entrepreneur doit intervenir sans ordre de service. Si défaillant, le maître d'ouvrage peut faire appel à un tiers, aux frais de l'entrepreneur. La libération de la garantie intervient après la période de parfait achèvement.

  • Comment fonctionne la retenue de garantie dans les marchés publics ?
  • Que faire si l'entrepreneur ne lève pas les réserves ?
  • Quand libérer la retenue de garantie après la réception des travaux ?

Même si la décision de réception, prise par le maître d’ouvrage, a mis fin à ses relations contractuelles avec l’entrepreneur, celui-ci reste tenu de lever les éventuelles réserves qui pourraient lui être notifiées dans cette même décision.

De manière générale, les réserves sont des non-conformités aux stipulations du marché de travaux, et/ou des manquements aux règles de l’art, qui, sans faire obstacle à la réception des travaux, nécessitent une intervention ultérieure de l’entrepreneur.

Or, à ce stade, l’entrepreneur a bien souvent déjà reçu la majeure partie de sa rémunération et il est parfois difficile pour le maître d’ouvrage de le faire intervenir de nouveau. Le CCAG Travaux prévoit une sanction : ces réserves peuvent être levées aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, en cas de carence de ce dernier.

1.

Se prémunir au stade de la préparation du marché de travaux : prévoir une retenue de garantie

 L’ article R. 2191-32 du Code de la commande publique  vous permet d'imposer à l’entrepreneur la constitution d’une retenue de garantie. Concrètement, il s’agit, lors du paiement des acomptes mensuels, de prélever une part du prix versé.

Le montant de cette retenue de garantie est plafonné : il ne peut être supérieur à 5 % du montant toutes taxes comprises du marché, y compris le montant des éventuels avenants.

De plus, l’objet de la retenue de garantie est très encadré. Cette garantie ne peut servir à couvrir que deux risques :

  • les réserves que vous auriez éventuellement notifiées lors de votre décision de réceptionner l’ouvrage ;
  • les imperfections qui pourraient apparaître pendant la période couverte par la garantie de parfait achèvement.

A noter

Il faut savoir que l’entrepreneur...

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